Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 217.1
Versions de la disposition

Texte complet
217.1. (Abrogé).
1994, c. 22, a. 476; 1997, c. 85, a. 547.
217.1. Pour l’application des articles 216 et 217, dans le cas où un inscrit effectue la fourniture taxable d’un bien meuble corporel d’occasion par vente à un acquéreur avec lequel il a un lien de dépendance, sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien au moment où la possession du bien est transférée à l’acquéreur, celui-ci est réputé, sauf dans le cas où l’article 55 s’applique, avoir payé la taxe à l’égard de la fourniture, calculée sur la juste valeur marchande.
1994, c. 22, a. 476.
© Gouvernement du Québec